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Yann Bergheaud - Décembre 2010
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FDV » 4 - déc 15, 2010
3 questions posées à Yann BERGHEAUD, chef de service du SUEL...
Catégorie: 3 questions à...
Mots clés: FDV, CDNT, interview, juridique, droit, Lyon, actualité, Bergheaud, CJCE, exception, copie, privée
3 questions posées à Yann BERGHEAUD, chef de service du SUEL (Service Universitaire d'Enseignement en Ligne), Université Jean Moulin Lyon 3, concernant la récente jurisprudence de la CJUE sur l'exception pour copie privée.
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